Conditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente
1. REGLES GENERALES
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent de manière exclusive les relations commerciales entre la Société SOWATT SOLUTIONS (ci-après la «Société ») et ses clients (ci-après les « Clients ») pour toute fourniture de produits (ci-après le(s) « Produit(s) ») et/ou de prestations de services, associées ou non à ces Produits (ci-après la/les « Prestation(s) »).La Société se réserve le droit d’adapter ou modifier à tout moment les CGV, étant précisé que les CGV applicables sont celles en vigueur le jour de la commande. Toute commande passée auprès de la Société implique l’adhésion entière du Client aux CGV qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été expressément convenues par écrit entre la Société et le Client. La Société ne saurait être liée par les engagements de ses représentants ou employés que sous réserve d’une confirmation écrite émanant de sa part.
2. PROPOSITION – COMMANDE DEFINITIVE – MODIFICATION & ANNULATION DE COMMANDE
a) Toute proposition de SOWATT SOLUTIONS, émise dans l’offre qui décrit les Produits et les Prestations liées, est valable pendant 30 jours à compter de sa remise au Client.
b) Toute commande est définitive après validation de l’offre par le Client et par SOWATT SOLUTIONS.
c) Toute modification demandée par le Client est subordonnée à l’acceptation écrite de SOWATT SOLUTIONS et pourra entraîner des conséquences financières à la charge du Client ou des délais supplémentaires qui devront être supportés par le client sans recours possible contre SOWATT SOLUTIONS.
d) Toute annulation de commande doit être acceptée par écrit par SOWATT SOLUTIONS. Les Produits disponibles ou les Prestations réalisées au moment de l’annulation sont remis et facturés au Client qui doit en prendre livraison et les régler. Les frais et les conséquences de l’annulation sont à la charge du Client.
3. LIVRAISON / DELAIS / INSTALLATION
a) SOWATT SOLUTIONS fera procéder à la livraison des Produits et à leur installation à l’adresse indiquée par le client sur l’offre de vente.
b) Les délais de livraison et d’installation sont précisés dans l’offre acceptée par les parties. SOWATT SOLUTIONS ne pourra être responsable d’un retard ou d’une impossibilité indépendante de sa volonté, tels qu’une modification ou un retard émanant du Client, un cas de force majeure, une défaillance du transporteur.
c) Tout retard non imputable à SOWATT SOLUTIONS ne pourra donner lieu à des pénalités de retard.
4. PREPARATION DU SITE D’INSTALLATION
a) Dans le cas où le Client réalise lui-même la préparation du site et afin de permettre l’installation de la borne de recharge, le client fera procéder, à ses frais, aux aménagements, raccordements et préparations nécessaires en s’assurant que les conditions suivantes sont respectées :
- Sol plat et stabilisé pour soutenir le poids de l’infrastructure
- Mise à disposition de point d’encrage pour la borne (socle en option)
- Mise à disposition des arrivées électrique + terre + protections conformes aux fiches techniques
b) La borne de recharge devra être implanté à une distance égale et raisonnable des deux places de stationnement afin de permettre aux utilisateurs d’accéder à l’interface et de raccorder leurs véhicules. De plus, elle devra être suffisamment éloignée d’un éventuel mur ou obstacle pour permettre le travail des personnes chargées de la maintenance.
c) A réception de la commande, SOWATT SOLUTIONS fournira au client :
- La liste des aménagements nécessaires à l’installation,
- Le plan général de l’installation, l’emprise sur la voierie ainsi que le schéma électrique.
5. INSTALLATION / MISE EN SERVICE
a) À la livraison de la borne, le manuel de maintenance ainsi que la notice d’utilisation seront remis au Client.
b) La mise en service des bornes sera effectuée par SOWATT SOLUTIONS suivant les protocoles prévus pour assurer la sécurité des intervenants. Lors de la mise en service des bornes, toutes les explications utiles seront données au Client concernant leur fonctionnement et les points suivant seront vérifiés :
- Vérification de fonctionnement des différents équipements du système
- Vérification des raccordements électriques
- Vérification de la programmation
- Mise sous tension du système
- Démarrage du système
- Validation du fonctionnement du système dans ses différents modes
- Test des arrêts d’urgence et dispositifs de sécurité
c) Phase de validation : La mise en service des bornes sera conjointement validée par les Parties afin de vérifier la conformité de fonctionnement du matériel aux modalités prévues dans l’offre. Un procès-verbal (PV) de mise en service sera signé par les parties, faisant ainsi débuter le délai de garantie prévu au contrat.
6. TRANFERT DE PROPRIETE ET DE RISQUE
a) Le transfert de propriété du Produit livré est subordonné au paiement intégral du prix et de ses accessoires par le Client.
b) En cas de retard de paiement, SOWATT SOLUTIONS sera en droit d’exiger, sans mise en demeure préalable, la restitution des Produits ou des Prestations, la vente étant résolue de plein droit sans sommation.
c) En cas de non-paiement, SOWATT SOLUTIONS sera en droit de revendiquer les Produits livrés et non payés, même en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, à charge pour le Client de supporter l’ensemble des frais générés par la récupération desdits Produits non payés.
d) Le Client s’engage à maintenir en place et lisible l’ensemble des marquages techniques et commerciaux présents sur la borne au moment de sa mise en service.
7. PRIX DE VENTE – PAIEMENT
a) Le prix de vente HT en Euros (€) des Produits et Prestations figure dans l’offre, base de la commande du Client. Les autres frais (port, déplacement, livraison, installation) sont intégrés à l’offre globale.
b) Les factures émises par SOWATT SOLUTIONS sont payables par chèque ou virement bancaire à trente (30) jours date de facture.
c) Sauf disposition contraire, le paiement anticipé ne donnera le droit à aucun escompte.
d) Toute modification de tarifs de transports, ou de taxes depuis la date d’acceptation de la commande, sont supportées par le Client.
e) En cas de non-paiement à la date prévue dans l’offre, toutes les sommes dues deviennent immédiatement exigibles sans mise en demeure préalable.
f) Tout retard de paiement par le Client entrainera l’application de pénalités de retard au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Le Client en retard de paiement sera en outre redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40 €).
g) En cas de commande non encore payée, SOWATT SOLUTIONS peut refuser d’honorer une nouvelle commande, sans donner lieu à une quelconque indemnité pour le Client.
h) L’obtention de la prime ADVENIR est soumise au respect des critères fixés dans le cahier des charges techniques. Celui-ci précise les minimas à respecter pour bénéficier de l’aide à l’installation de points de recharge de véhicules électriques. Le montant de la prime est validé par l’offre de prime Advenir calculée suivant les règles du programme.
i) Le programme ADVENIR vient financer strictement la fourniture et la pose de l’infrastructure de recharge. Les dépenses liées à la maintenance, à la supervision et au pilotage énergétique de la borne ne peuvent pas être prises en compte, quand bien même elles sont rendues obligatoires par le cahier des charges.
j) Tout bénéficiaire de la prime ADVENIR devra se conformer à la disposition initiale de l’accessibilité du point de charge durant toute la durée de vie de la borne. Cette règle s’applique également sur l’ensemble des services fournis initialement, tel que le pilotage énergétique de la recharge ou la supervision.
8. GARANTIE & MAINTENANCE
a) Sauf dispositions contractuelles contraires et sous réserves de la correcte réalisation de la maintenance préventive, les bornes de recharge électrique sont garanties 36 mois après la date de livraison.
b) Pendant la période de garantie, toute opération de réparation, remplacement ou toute autre modification ne peut en prolonger la durée.
c) Aucune garantie ne s’applique en cas d’usure, de dommages résultant d’une adaptation ou d’un montage spécial par le Client hors surveillance de SOWATT SOLUTIONS, de détérioration, destruction des Produits ou accidents provenant de négligence, conditions anormales de stockage, défaut d’entretien ou de surveillance du Client, d’utilisation anormale des Produits par le Client ou d’intervention d’un tiers sur les Produits sans autorisation préalable et expresse de SOWATT SOLUTIONS
9. SOUS-TRAITANCE
a) SOWATT SOLUTIONS est autorisé à sous-traiter l’exécution d’une partie de ses obligations à un ou plusieurs sous-traitants de son choix mais demeure responsable, à l’égard du Client de la réalisation de ses obligations.
10. RESPONSABILITE & EXONERATION DE RESPONSABILITE
a) La responsabilité de SOWATT SOLUTIONS ne pourra excéder le montant de la commande objet du litige.
b) La responsabilité de SOWATT SOLUTIONS ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat par le Client, en cas de fait du Client, en cas de fait insurmontable et imprévisible d’un tiers ou en cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence et la législation françaises.
11. ATTRIBUTION DE JURIDICTION
a) Toute contestation relative à l’exécution et l’interprétation du contrat est de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Chambéry.
